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C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le contrat d’assurance peut contenir les exclusions généralement admises en assurance de la responsabilité professionnelle. Toutefois, une exclusion concernant les fautes ou négligences commises sous l’influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues ou de tout autre produit similaire ne peut être stipulée au contrat.
Décision 2004-06-17, a. 7.
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